Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Service » ou « Plateforme » : la solution SaaS OwnDesk accessible via owndesk.co, les applications mobiles iOS et Android, et tout sous-domaine *.owndesk.co.
• « OwnDesk » ou « nous » : marque commerciale exploitée par Fabien Barcelo, travailleur autonome au Canada. Contact officiel : support@owndesk.co. Adresse postale : 3040, rue de la Comtesse, Laval (Québec) H7E 0H8, Canada.
• « Owner » : utilisateur propriétaire d'un gym ou d'une box qui souscrit au Service et l'administre.
• « Coach » : utilisateur invité par un Owner avec des permissions d'encadrement (planning, séances, communauté).
• « Adhérent » : utilisateur final invité par un Owner, qui réserve des séances et règle ses paiements via le Service.
• « Utilisateur » : toute personne (Owner, Coach, Adhérent) titulaire d'un compte sur le Service.

2. Acceptation et modification des CGU

En créant un compte, en invitant un coach ou en réservant une séance, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et la politique de confidentialité.

OwnDesk peut modifier les CGU à tout moment. La nouvelle version est publiée sur cette page avec son numéro et sa date. À sa prochaine connexion, l'Owner doit l'accepter pour continuer à utiliser le Service. S'il refuse, il peut résilier sans frais.

3. Compte et sécurité

• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée venir de lui.
• L'Utilisateur s'engage à signaler toute compromission présumée (perte de mot de passe, accès non autorisé) à support@owndesk.co dans les meilleurs délais.
• Les comptes inactifs depuis plus de 24 mois peuvent être supprimés après notification.

4. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• publier ou transmettre du contenu illégal, haineux, harcelant ou trompeur ;
• tenter une intrusion, un scraping massif ou un contournement de la sécurité ;
• utiliser le Service pour des activités frauduleuses (paiement détourné, identité usurpée) ;
• copier, faire de la rétro-ingénierie ou redistribuer le code source, la base de données ou les algorithmes du Service ;
• utiliser des bots non autorisés ou solliciter l'API en dehors des limites de taux fixées.

OwnDesk se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, après une notification raisonnable lorsque cela est possible et sans préavis en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

5. Paiements et frais de service

• Les paiements des Adhérents sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). OwnDesk ne stocke aucune donnée carte.
• Les fonds sont versés directement au compte Stripe Connect du gym (Owner). OwnDesk n'est pas dépositaire des fonds.
• OwnDesk est facturé à l'Owner sous forme d'abonnement récurrent mensuel, dont le tarif dépend du palier de membres actifs du gym. L'abonnement est libellé dans la devise du contrat et prélevé selon le moyen de paiement convenu lors de la souscription : prélèvement bancaire lorsqu'il est disponible dans le pays de l'Owner, carte bancaire à défaut. OwnDesk ne prélève aucune commission sur les transactions encaissées par le gym. Les frais Stripe sur ces transactions sont à la charge du gym (compte Connect).
• L'Owner est responsable de la TVA, TPS ou TVQ applicable à ses propres ventes (forfaits, drop-ins).
• En cas de remboursement à un Adhérent, OwnDesk ne perçoit aucun frais sur la transaction originale ni sur le remboursement.

6. Disponibilité et support

OwnDesk met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en continu, et informe les Owners concernés des incidents majeurs dès qu'il en a connaissance.

Le support se fait par email à support@owndesk.co et depuis l'espace Owner. OwnDesk s'efforce d'apporter une première réponse sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, fuseau horaire de Montréal), sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

Support et accès au compte. Pour diagnostiquer un problème, dépanner l'Owner ou assurer la sécurité de la Plateforme, l'éditeur d'OwnDesk peut être amené à accéder au compte de l'Owner, y compris en consultant son interface telle qu'il la voit. Cet accès est configuré pour empêcher toute action en son nom, strictement limité à ces finalités, réservé à l'éditeur (seul détenteur des accès administrateur, protégé par une authentification à deux facteurs) et journalisé. L'Owner peut demander à tout moment le relevé des accès de support effectués sur son compte en écrivant à support@owndesk.co.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, l'architecture, les marques, logos et tout élément graphique de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Fabien Barcelo (OwnDesk). L'Utilisateur ne reçoit qu'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à l'utilisation normale du Service.

Les contenus produits par les Utilisateurs (annonces, photos, WODs, posts communauté) restent leur propriété. L'Utilisateur accorde à OwnDesk une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du Service uniquement.

L'Owner s'interdit expressément :

• de copier, reproduire, traduire, adapter, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur le Service ou tout composant logiciel y afférent, sauf dans la mesure où la loi l'autorise ;
• de contourner les mesures de sécurité du Service ou d'en extraire systématiquement les bases de données ;
• d'utiliser les éléments confidentiels ou secrets commerciaux auxquels il aurait eu accès, de manière autorisée ou non, pour développer ou améliorer un produit concurrent ;
• de déposer toute marque, nom commercial, nom de domaine ou autre signe distinctif reprenant tout ou partie de la dénomination « OwnDesk » ou présentant un risque de confusion avec elle.

Cette restriction ne limite pas l'utilisation de connaissances générales, de compétences professionnelles ou d'informations accessibles au public, et n'interdit pas à l'Owner de recourir à un autre logiciel de gestion. En cas d'atteinte démontrée à ses droits, OwnDesk peut exercer l'ensemble des recours prévus par la loi, y compris la réparation intégrale du préjudice réel.

8. Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'OwnDesk envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des frais de service effectivement payés par cet Utilisateur dans les douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

OwnDesk ne saurait être tenu responsable :

• des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle de l'Owner ;
• des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de données, perte d'opportunité commerciale, préjudice d'image) ;
• des litiges entre Owner et Adhérent (qualité du coaching, blessure pendant une séance, litige tarifaire) : ces relations sont régies par le contrat propre du gym avec son Adhérent. OwnDesk fournit l'outil mais n'intervient pas dans la relation commerciale ;
• des défaillances de fournisseurs tiers (Stripe, Supabase, Resend, Vercel) hors du contrôle raisonnable d'OwnDesk.

9. Indemnisation

L'Owner s'engage à indemniser OwnDesk de toute réclamation, action en justice, dommage ou frais (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• d'un usage du Service par l'Owner ou ses Coachs ou Adhérents en violation des présentes CGU ;
• d'un manquement de l'Owner à ses obligations légales propres (TVA, droit du travail des coachs, sécurité physique des séances en salle, vérification des décharges de responsabilité dites waivers) ;
• d'un contenu publié par l'Owner ou ses utilisateurs (annonces, posts communauté) violant les droits d'un tiers.

10. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémie, défaillance généralisée d'Internet, décision d'une autorité publique). La partie concernée notifie l'autre dans les meilleurs délais.

11. Résiliation

Par l'Owner : à tout moment par email à support@owndesk.co. Aucun préavis, aucune pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : les frais d'abonnement déjà facturés pour cette période ne sont pas remboursables, et aucune période suivante n'est facturée.

Par OwnDesk : avec un préavis de 30 jours par email pour convenance. Sans préavis en cas de violation grave (fraude, abus, non-paiement, atteinte à la sécurité de la Plateforme), avec notification immédiate de la cause.

Conséquences : l'accès à la Plateforme est interrompu, immédiatement en cas de résiliation, et après 7 jours d'impayé en cas de défaut de paiement. Les données du gym ne sont pas effacées automatiquement : elles restent conservées, et une copie peut être demandée à support@owndesk.co. Les abonnements en cours continuent d'être prélevés selon le contrat propre du gym avec ses Adhérents jusqu'à leur terme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD (Union européenne) et à la Loi 25 du Québec.

13. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits issus des présentes sans accord écrit d'OwnDesk. OwnDesk peut céder le contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'une notification préalable de 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du Québec (Canada) et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur dans la juridiction de l'Utilisateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@owndesk.co.