Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Service » ou « Plateforme » : la solution SaaS OwnDesk accessible via owndesk.co, les apps mobiles iOS et Android, et tout sous-domaine *.owndesk.co.
• « OwnDesk » ou « nous » : marque commerciale exploitée par Fabien Barcelo, travailleur autonome au Canada. Contact officiel : support@owndesk.co. Adresse postale disponible sur demande légitime.
• « Owner »: utilisateur propriétaire d'un gym ou d'un box qui souscrit au Service et l'administre.
• « Coach »: utilisateur invité par un Owner avec des permissions d'encadrement (planning, séances, communauté).
• « Adhérent » : utilisateur final invité par un Owner, qui réserve des séances et règle ses paiements via le Service.
• « Utilisateur »: toute personne (Owner, Coach, Adhérent) titulaire d'un compte sur le Service.

2. Acceptation et modification des CGU

En créant un compte, en invitant un coach ou en réservant une séance, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et la politique de confidentialité.

OwnDesk peut modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Owners au moins 30 joursavant son entrée en vigueur, et publiée avec la nouvelle version sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. L'Owner peut résilier sans frais s'il refuse les modifications.

3. Compte et sécurité

• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée venir de lui.
• L'Utilisateur s'engage à signaler toute compromission présumée (perte de mot de passe, accès non autorisé) à support@owndesk.co dans les meilleurs délais.
• Les comptes inactifs depuis plus de 24 mois peuvent être supprimés après notification.

4. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• publier ou transmettre du contenu illégal, haineux, harcelant ou trompeur ;
• tenter d'intrusion, scraping massif, contournement de la sécurité ;
• utiliser le Service pour des activités frauduleuses (paiement détourné, identité usurpée) ;
• copier, faire de la rétro-ingénierie ou redistribuer le code source, la base de données ou les algorithmes du Service ;
• utiliser des bots non autorisés ou solliciter l'API en dehors des limites de taux fixées.

OwnDesk se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, après une notification raisonnable lorsque cela est possible et sans préavis en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

5. Paiements et frais de service

• Les paiements des Adhérents sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). OwnDesk ne stocke aucune donnée carte.
• Les fonds sont versés directement au compte Stripe Connect du gym (Owner). OwnDesk n'est pas dépositaire des fonds.
• OwnDesk est facturé à l'Owner sous forme d'abonnement mensuel récurrent (facturation toutes les 4 semaines), dont le tarif dépend du palier de membres actifs du gym. OwnDesk ne prélève aucune commission sur les transactions encaissées par le gym. Les frais Stripe sur ces transactions sont à la charge du gym (compte Connect).
• L'Owner est responsable de la TVA, TPS ou TVQ applicable à ses propres ventes (forfaits, drop-ins). OwnDesk facture ses propres frais HT ou TTC selon la résidence fiscale du gym.
• En cas de remboursement à un Adhérent, OwnDesk ne perçoit aucun frais sur la transaction originale ni sur le remboursement.

6. Disponibilité et support

OwnDesk vise un taux de disponibilité supérieur à 99,5 % mesuré sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les incidents majeurs sont communiqués sur status.owndesk.co.

Le support se fait par email à support@owndesk.co sous 24 heures ouvrées (lundi au vendredi, fuseau Montréal).

7. Propriété intellectuelle

Le code source, l'architecture, les marques, logos et tout élément graphique de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Fabien Barcelo (OwnDesk). L'Utilisateur ne reçoit qu'un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à l'utilisation normale du Service.

Les contenus produits par les Utilisateurs (annonces, photos, WODs, posts communauté) restent leur propriété. L'Utilisateur accorde à OwnDesk une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du Service uniquement.

L'Utilisateur s'interdit expressément, pendant la durée de son inscription et pendant cinq (5) années suivant la résiliation :

• de désassembler, décompiler, modifier ou faire de l'ingénierie inverse sur le Service ou tout composant logiciel y afférent ;
• de développer, financer ou contribuer, directement ou indirectement, à un produit logiciel substantiellement similaire au Service et destiné au même marché (gestion de salles de sport, box de CrossFit, studios d'entraînement) ;
• de reproduire, traduire, adapter ou exploiter tout ou partie du code source, du design, des prompts d'intelligence artificielle ou des éléments distinctifs du Service ;
• de déposer toute marque, nom commercial, nom de domaine ou autre signe distinctif reprenant tout ou partie de la dénomination « OwnDesk » ou présentant un risque de confusion avec elle ;
• de solliciter, débaucher ou approcher commercialement les clients, prospects, employés ou partenaires d'OwnDesk dont il aurait eu connaissance par l'utilisation du Service.

Toute violation manifeste donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire minimale de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS CANADIENS (25 000 CAD) par infraction constatée, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice réel et de toute mesure conservatoire (injonction, saisie, astreinte) qu'OwnDesk pourra solliciter auprès de toute juridiction compétente, sans qu'il soit besoin de fournir une caution ni de démontrer l'urgence.

8. Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'OwnDesk envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des frais de service effectivement payés par cet Utilisateur dans les douze (12) moisprécédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

OwnDesk ne saurait être tenu responsable :

• des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle de l'Owner ;
• des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de données, perte d'opportunité commerciale, préjudice d'image) ;
• des litiges entre Owner et Adhérent (qualité du coaching, blessure pendant une séance, litige tarifaire) — ces relations sont régies par le contrat propre du gym avec son adhérent. OwnDesk fournit l'outil mais n'intervient pas dans la relation commerciale ;
• des défaillances de fournisseurs tiers (Stripe, Supabase, Resend, Vercel) hors du contrôle raisonnable d'OwnDesk.

9. Indemnisation

L'Owner s'engage à indemniser OwnDesk de toute réclamation, action en justice, dommage ou frais (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• d'un usage du Service par l'Owner ou ses Coachs ou Adhérents en violation des présentes CGU ;
• d'un manquement de l'Owner à ses obligations légales propres (TVA, droit du travail des coachs, sécurité physique des séances en salle, vérification des waivers de responsabilité) ;
• d'un contenu publié par l'Owner ou ses utilisateurs (annonces, posts communauté) violant les droits d'un tiers.

10. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémie, défaillance généralisée d'Internet, décision d'une autorité publique). La partie concernée notifie l'autre dans les meilleurs délais.

11. Résiliation

Par l'Owner : à tout moment depuis le panel admin ou par email à support@owndesk.co. Aucun préavis, aucune pénalité. Les frais de service déjà prélevés ne sont pas remboursables (ils correspondent à des transactions déjà encaissées).

Par OwnDesk : avec un préavis de 30 jours par email pour convenance. Sans préavis en cas de violation grave (fraude, abus, non-paiement, atteinte à la sécurité de la Plateforme), avec notification immédiate de la cause.

Conséquences : les données du gym restent accessibles pendant 30 jourspour export. Au-delà, elles sont supprimées définitivement. Les abonnements Stripe en cours continuent d'être prélevés selon le contrat propre du gym avec ses adhérents jusqu'à leur terme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD (Union européenne) et à la Loi 25 du Québec.

13. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits issus des présentes sans accord écrit d'OwnDesk. OwnDesk peut céder le contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'une notification préalable de 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du Québec (Canada) et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur dans la juridiction de l'Utilisateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@owndesk.co.